| > Directive communautaire 1999/93/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre
1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
> Projet de loi adopté par le Sénat, n°
2158 ; Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission
des lois, n° 2197 ; Discussion et Adoption le 29 février
2000.
> Caprioli E., Ecrit et preuve électroniques dans
la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 : JCP E, cah. Dr. Entr.
n° 2, p. 1.
> Gautier P. -Y. Et Linant de Bellefonds X., De l'écrit
électronique et des signatures qui s'y rattachent :
JCP G 2000, I, 236.
> Propositions de la CCIP (Chambre de Commerce et d'Industrie
de Paris), Aspects juridiques de la société
de l'information et du commerce électronique ; Rapport
de M. Jean-Paul Saillard, adopté à l'assemblée
générale française le 3 février
2000.
> Position de la CCIP, La réforme du droit de la
preuve et les nouvelles technologies ; Rapport de M. Saillard,
adopté au bureau du 2 décembre 1999.
> Extrait d'un mémoire présenté à
la commission de la culture de l'Assemblée Nationale
dans le cadre de son mandat d'initiative sur les enjeux du
développement de l'inforoute québécoise
(août 96), Rapport de M. Trudel P. La signature électronique.
> La tunisie Economique, Projet de loi sur la signature
électronique ; A quel seing se vouer ; n° janvier
2000 p. 21.
> Rapport : La signature électronique
et le droit de la preuve - Sofian Azzabi. L'ensemble des documents
est consultable sur le site : http://www.signelec.ifrance.com/
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